Conditions Générales de Vente (CGV) – B2B

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux produits commercialisés par AXEA Santé Dost, entreprise individuelle inscrite sous le numéro IDE CHE-228.930.390 et située Route de Pré Jaquet 71, 1844 Villeneuve, Suisse.

Elles régissent les relations commerciales entre AXEA Santé Dost et ses clients professionnels.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux ventes destinées aux professionnels, notamment aux cabinets médicaux, cabinets de physiothérapie, hôpitaux, cliniques, EMS, pharmacies et autres professionnels de santé.

Les ventes aux particuliers ne sont actuellement pas proposées.

3. Produits

AXEA Santé Dost commercialise notamment du matériel médical, des dispositifs médicaux, des produits orthopédiques et des équipements destinés aux professionnels de santé.

Les photographies, illustrations, caractéristiques techniques et descriptions sont fournies à titre indicatif.

Les fabricants peuvent faire évoluer leurs produits et leurs emballages sans préavis.

4. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés sous réserve des stocks disponibles auprès d’AXEA Santé Dost ou de ses fournisseurs.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, le client sera informé dans les meilleurs délais.

AXEA Santé Dost pourra proposer :

• un nouveau délai de livraison ;
• un produit équivalent, avec l’accord du client ;
• ou l’annulation de la partie concernée de la commande.

Si un montant a déjà été payé pour un produit qui ne peut pas être livré et qu’aucune solution n’est acceptée, ce montant sera remboursé.

5. Demande de devis

Toute vente débute par une demande de devis.

La demande de devis ne constitue pas une commande ferme.

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le client et reste valable pendant 30 jours, sauf indication contraire.

AXEA Santé Dost peut refuser une demande de devis pour un motif légitime, notamment en cas d’informations insuffisantes, d’indisponibilité ou d’impossibilité de satisfaire la demande.

6. Conclusion de la commande

La commande devient définitive lorsque :

• le client accepte le devis ;
• AXEA Santé Dost confirme la commande ;
• les éventuelles conditions particulières sont remplies ;
• et le paiement demandé avant livraison a été reçu.

Toute modification ultérieure doit être acceptée par AXEA Santé Dost.

7. Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses.

AXEA Santé Dost n’est actuellement pas assujettie à la TVA. Aucune TVA n’est donc facturée.

Si la situation fiscale de l’entreprise évolue, les prix et factures seront adaptés conformément au droit applicable.

Les frais de livraison éventuellement applicables doivent être indiqués dans le devis.

8. Erreurs manifestes

Malgré le soin apporté à la mise à jour du site, une erreur de prix, de description ou d’information peut se produire.

Lorsqu’un prix est manifestement erroné à la suite d’une erreur technique, informatique ou humaine, AXEA Santé Dost peut le corriger avant la confirmation définitive de la commande.

Le client est alors informé et peut accepter le prix corrigé ou renoncer à la commande concernée sans frais.

9. Paiement

Le paiement est exigible avant la livraison, selon les modalités indiquées dans le devis ou la facture.

À ce jour, le règlement est effectué sur facture, par le moyen de paiement indiqué sur celle-ci.

La livraison peut être suspendue tant que le paiement intégral n’a pas été reçu.

10. Livraison

Les livraisons sont actuellement assurées dans le canton de Vaud.

La remise des produits est effectuée directement par AXEA Santé Dost auprès du client.

La livraison est offerte lorsque la commande atteint ou dépasse 200 CHF.

En dessous de ce montant, les éventuels frais de livraison sont communiqués dans le devis avant son acceptation.

La remise peut comprendre une présentation générale du produit et la vérification de la conformité de la livraison.

Les informations données lors de la remise ne remplacent pas les instructions du fabricant ni un avis médical.

11. Délais de livraison

Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

AXEA Santé Dost informe le client lorsqu’un retard important est connu.

AXEA Santé Dost ne peut être tenue responsable des retards imputables à un fournisseur, à une rupture de stock, à un événement de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.

12. Transfert des risques et vérification

Le client doit vérifier les produits lors de leur remise, notamment leur quantité, leur état apparent et leur conformité avec la commande.

Toute anomalie visible, erreur de produit ou dommage apparent doit être signalé sans délai, idéalement lors de la livraison.

13. Retours

Sous réserve d’une acceptation préalable d’AXEA Santé Dost, les retours peuvent être demandés dans les 14 jours suivant la livraison.

Le produit doit être :

• non utilisé ;
• complet ;
• en parfait état ;
• dans son emballage d’origine ;
• accompagné de ses accessoires et documents.

Pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de conformité, les produits ouverts, descellés, utilisés, personnalisés ou ne pouvant plus être revendus peuvent être exclus du retour.

Les frais de retour sont supportés par le client, sauf en cas de produit défectueux, d’erreur de livraison imputable à AXEA Santé Dost ou d’accord contraire.

Le remboursement, lorsqu’il est accepté, peut être effectué après réception et vérification du produit retourné.

14. Produits défectueux

Tout défaut doit être signalé dans les meilleurs délais avec les informations permettant d’identifier le produit, la commande et le problème constaté.

En cas de défaut reconnu, AXEA Santé Dost pourra notamment :

• remplacer le produit ;
• le rembourser ;
• ou proposer une solution appropriée conformément au droit applicable et, le cas échéant, aux conditions du fabricant.

15. Garantie

Les garanties applicables sont celles prévues par le droit suisse et, le cas échéant, par le fabricant.

La garantie ne couvre notamment pas :

• l’usure normale ;
• la mauvaise utilisation ;
• le non-respect de la notice ;
• l’utilisation contraire à la destination du produit ;
• les dommages causés par le client ou un tiers ;
• les modifications ou réparations non autorisées ;
• le stockage dans des conditions inadaptées.

16. Utilisation des produits

Les informations du site sont fournies à titre informatif.

Elles ne remplacent pas l’avis d’un médecin, d’un professionnel de santé ou les instructions du fabricant.

Le client professionnel est responsable de vérifier l’adéquation du produit à l’utilisation prévue et de respecter les prescriptions, indications, contre-indications, instructions et conditions de stockage applicables.

17. Responsabilité

AXEA Santé Dost fournit ses prestations avec diligence.

Dans la mesure autorisée par le droit suisse, AXEA Santé Dost ne répond pas des dommages causés par une mauvaise utilisation, une installation incorrecte, le non-respect des instructions du fabricant, une modification du produit, un stockage inadéquat ou une utilisation contraire à sa destination.

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par des dispositions impératives du droit suisse.

18. Force majeure

AXEA Santé Dost n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une catastrophe naturelle, une panne générale, une interruption des transports, une décision d’une autorité, une pénurie, un conflit ou une défaillance importante d’un fournisseur.

19. Propriété intellectuelle

Les contenus du site, notamment les textes, logos, photographies, illustrations, éléments graphiques et documents, sont protégés par le droit applicable.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

Les marques et contenus des fabricants demeurent la propriété de leurs titulaires.

20. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

21. Modification des CGV

AXEA Santé Dost peut modifier les présentes CGV.

La version applicable est celle portée à la connaissance du client lors de l’acceptation du devis ou de la commande.

22. Nullité partielle

Si une disposition des CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée doit être remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant de son objectif initial.

23. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

24. Règlement amiable et for juridique

En cas de désaccord, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord et dans la mesure autorisée par le droit applicable, les tribunaux du canton de Vaud sont compétents.

Les dispositions légales impératives prévoyant un autre tribunal demeurent réservées.

25. Contact

AXEA Santé Dost
Route de Pré Jaquet 71
1844 Villeneuve
Suisse

IDE : CHE-228.930.390
Téléphone : +41 76 823 31 48
E-mail : contact@axeasante.ch
Site : https://axeasante.ch